Amendement n° CF179 · Article 21
De Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · déposé le 25/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Sous-amendement de
- n° CF153
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots
« dépenses fiscales »
les mots :
« trente dépenses fiscales les plus coûteuses »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux deuxième et troisième occurrences des mêmes mots au même alinéa.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement restreint le champ du rapport demandé aux dépenses fiscales présentant le plus fort enjeu budgétaire.