Amendement n° CF153 · Article 21
De Daniel Labaronne (Renaissance) · déposé le 21/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Signataires
- M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Lemoine, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin (Gironde), M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl et M. Maillard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement la liste des dépenses fiscales arrivant à échéance à la fin de l’année en cours, ainsi que l’évaluation des dépenses fiscales non bornées dans le temps et celle des dépenses fiscales dont les bénéficiaires sont limités. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à offrir une meilleure information du Parlement s’agissant des niches fiscales. En effet, de trop nombreux dispositifs ne sont ni évalués ni bornés dans le temps, ce qui contrevient au caractère dérogatoire des dépenses fiscales.
Cosignataires (21)
David Amiel, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Benjamin Dirx, Stella Dupont, Sophie Errante, Joël Giraud, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Emmanuel Lacresse, Michel Lauzzana, Constance Le Grip, Mathieu Lefèvre, Patricia Lemoine, Sylvain Maillard, Louis Margueritte, Alexandra Martin (Gironde), Benoit Mournet, Robin Reda, Xavier Roseren, Charles Sitzenstuhl
Sous-amendements
- n° CF179 · Adopté