Amendement n° CF140 · Article 18
De Philippe Lottiaux (Rassemblement National) · déposé le 21/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Signataires
- M. Lottiaux et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« n’augmentent pas »,
les mots :
« baissent de 5 % ».
Exposé sommaire
Les conventions d’objectifs et de gestion conclues entre l’État et les caisses nationales des principaux régimes de Sécurité sociale (CNAM, CNAF, CNAV, CNA et ACOSS) ont vocation être actualisées, pour réaliser un effort de lutte contre la suradministration.
Une priorité doit toutefois être donnée à la lutte contre la fraude.
Le présent amendement prévoit ainsi que les dépenses de gestion administrative prévues par les conventions d’objectifs et de gestion doivent inclure un effort de 5 % sur la période allant jusqu’à 2027.