Amendement n° CF54 · Article 16

I. – À l’alinéa 6, après les mots :

« d’autonomie »,

insérer les mots :

« , des financements destinés aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« , L. 232‑1 et »

les mots :

« et L. 232‑1, au I et au II de l’article L. 313‑12 et à l’article ».

Par cet amendement de repli, nous demandons que soit exclus les EHPAD du plafond imposé aux dépenses de fonctionnement des collectivités locales.

Bientôt deux ans après le scandale Orpea, rien ne semble avoir changé dans les Ehpad, privés comme publics. La Défenseure des droits, Claire Hédon, dénonce une situation toujours préoccupante dans ces établissements, leur couper des moyens de fonctionnement ne viendra qu'empirer le phénomène.

L’allocation personnalisée d’autonomie, à la charge des départements et principal vecteur de leur participation financière au fonctionnement des EHPAD a été sortie du plafond des dépenses de fonctionnement. Cependant, les départements financent les EHPAD par d’autres biais, par exemple, le financement des fournitures.

Dans l’optique que s’assurer que les EHPAD ne seront pas impacté budgétairement par le présent article, nous demandons que les fonds dédiés aux EHPAD soient exclus des mesures de restriction budgétaires demandées aux collectivités.