Amendement n° CF52 · Article 16

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , ainsi que de celles exposées au titre des financements destinés aux missions locales définies à l’article L. 5314‑1 du code du travail ».

Par cet amendement de repli, nous demandons que soit exclues les missions locales du plafond imposé aux dépenses de fonctionnement des collectivités locales.

Les missions locales remplissent une mission essentielle d’aider les jeunes de 16 à 25 ans à s’insérer professionnellement, en leur apportant une aide à l’orientation, à l’accès à la formation et à l’emploi. Les communes, départements et région en assurent le financement à hauteur de 35 %.

En 2016, un rapport de l’IGAS pointait déjà une « instabilité chronique des financement des missions locales et un manque de visibilité ». La réforme du mode de financement des structures en 2019, avec le versement des crédits de la garantie jeune en plusieurs étapes et la réduction du budget de l’État alloué aux missions locales a accentué leurs difficultés financières. En parallèle, le nombre de demandes auprès des missions locales a augmenté, avec la suppression des contrats aidés, la crise sanitaire et aujourd’hui l’inflation.

Dans ce contexte, il est irresponsable d’inciter les collectivités à réduire leur soutien financier aux missions locales. Nous demandons donc qu’elles ne soient pas concernées par les mesures de restriction budgétaires demandées aux collectivités.