AN · données ouvertes
Amendements / Projet de loi de finances pour 2024

Amendement n° II-AE119 · ÉTAT B

De Yaël Ménaché (Rassemblement National) · déposé le 21/10/2023

Sort
Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2024
Signataires
Mme Menache
Source
assemblee-nationale.fr

Exposé sommaire

Sous la forme d’une association loi 1901, fondée en 1907, reconnue d’utilité publique, CCI France International est garante de l’appellation « Chambres de Commerce et d’Industrie Françaises à l’International » et a pour mission de rassembler, représenter, coordonner et développer le réseau des CCI Françaises à l’International et regroupe 125 Chambres de commerce présentes dans 95 pays.

Les CCI Internationales conseillent et accompagnent nos entreprises, favorisent les coopérations et les échanges d’expertise entre elles, et œuvrent avec succès au développement des intérêts d’affaires tout en proposant des formations à leurs collaborateurs.

Dans le contexte géopolitique et économique que nous connaissons, particulièrement aléatoire, il faut renforcer leurs capacités d’action, car leur présence jouit d’une ancienneté, d’une expérience et d’une reconnaissance à nulle autre pareille. CCI International est complémentaire des autres dispositifs et opérateurs existants tels que la BPI ou Business France notamment.

Cet amendement propose de créer un nouveau programme et d’insérer à l’article 35-État B, Mission Economie, un alinéa « Fond de soutien pour le développement du réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international » et les autorisations d’engagement et les crédits de paiement suivants : + 3 000 000 € (trois millions d’euros).

Afin de doter ce nouveau programme « Fonds de soutien pour le développement du réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international », cet amendement ponctionne, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, 3 millions d’euros de l’action 2 « Développement international de l’économie française » du programme 305 « Stratégies économiques ».

Ce fonds a pour objectif de permettre aux directeurs de Chambres de commerce et d’industrie françaises à l’International de bénéficier de formations conformes aux objectifs de la Team France Export destinées notamment à renforcer les méthodes et l’harmonisation du réseau (0,6 M €) ; de recruter 40 Volontaires internationaux en administration (1,6 M €) pour affermir les actions et les coordinations dans les pays d’implantation ; de poursuivre le développement, l’harmonisation et la sécurisation de la digitalisation du réseau des CCI FI, et enfin de favoriser la mise en relation des communautés d’affaires (0,8 M €).