Amendement n° II-AE97 · ÉTAT G
De Mansour Kamardine (Les Républicains) · déposé le 14/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Kamardine, M. Herbillon, M. Cordier, M. Dumont, M. Forissier, M. Meyer Habib, M. Seitlinger et Mme Tabarot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte »
Exposé sommaire
Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de la reconnaissance internationale de la souveraineté de la France sur Mayotte, en particulier par les pays membres de l’Union Africaine, et, ainsi, en en tirant les conséquences, d’adapter et d’améliorer l’efficience de l’action extérieure portée par la diplomatie française.
Mode de calcul : l’indicateur mesure le nombre de pays membres de l’Union Africaine au 1er janvier 2024 qui ont contracté, au niveau étatique ou infra-étatique, des conventions ou des accords de coopération avec la République française, au niveau étatique ou infra-étatique, portant sur Mayotte.
Sources de données : ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Fréquence : Annuelle
Cosignataires (7)
Pierre Cordier, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Meyer Habib, Michel Herbillon, Vincent Seitlinger, Michèle Tabarot