Amendement n° II-AE85 · ÉTAT B
De Laurence Robert-Dehault (Rassemblement National) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Robert-Dehault, M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache et M. Pfeffer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer 1 220 099 € de la sous action n° 4 « prise en charge sanitaire des personnes en CRA » de l’action n° 3 « lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile ».
Pour justifier une augmentation des crédits de cette sous action, le Gouvernement avance l’augmentation de 3 % coût de l’assistance sanitaire en raison de la revalorisation du Ségur des personnels médicaux et soignants. Les crédits de cette sous action auraient alors du passer de 18 364 601 € à 18 915 539 €. Or, le projet de loi indique une augmentation des crédits pour atteindre 20 135 638 €.
Cet amendement propose de retirer les crédits s’ajoutant excessivement qui ne semblent pas justifiés.
Cosignataires (10)
Jérôme Buisson, Sébastien Chenu, Thibaut François, Stéphanie Galzy, Michel Guiniot, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Marine Le Pen, Yaël Ménaché, Kévin Pfeffer