Amendement n° II-AE82 · ÉTAT B

Cet amendement prévoit de retirer 5 557 125 € d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de la sous-action « Les centres d’accueil et d’examen des situations » de l’action n° 2 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du Programme 303 « Immigration et asile ». 

L’annexe budgétaire indique la volonté de création de 500 places supplémentaires et la pérennisation de 500 places d’hébergement en centres d’accueil et d’examen des situations des demandeurs d’asile. 

Les français commencent à payer dès qu’un migrant arrive sur le sol français, quand bien même sa demande d’obtention du droit d’asile finirait par être déboutée. Dès le début du parcours de demande d’asile, les migrants sont pris en charge et hébergés au sein des centres d’accueil et d’examen des situations. 

En réalité, seuls 20 à 25 % des migrants demandeurs d’asile obtiennent ce statut délivré par la Cour National du Droit d’Asile (CNDA). Autrement dit, 80 % des demandeurs d’asile bénéficient d’un hébergement gratuit alors que leur situation ne correspond pas à celle d’un réfugié. Si le droit d’asile est un droit sacré que la communauté internationale se doit de préserver, il ne doit pas non plus constituer une voie parallèle d’immigration illégale. 

C’est pourquoi cet amendement entend revenir sur les crédits alloués pour la création de 500 places supplémentaires en centres d’accueil et d’examen des situations. A raison d’un coût journaliser moyen de 30,45 €, les 500 places supplémentaires, hors coût de construction de ces places, devraient coûter 5 557 125 € par an au contribuable français. 

Au Rassemblement National, nous souhaitons que toutes les demandes d’asile soient traités dans les pays dans lesquels se trouvent les demandeurs.