Amendement n° II-AE79 · ÉTAT G
De Sébastien Chenu (Rassemblement National) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Chenu, M. Guiniot, M. Buisson, M. François, Mme Galzy, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Menache, M. Pfeffer et Mme Robert-Dehault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Insérer l’alinéa suivant :
« Taux de reprise de ses ressortissants expulsés de France par pays recevant une aide économique ou financière française. »
Exposé sommaire
En échange d’un effort financier considérable de la part des Français il est légitime de demander en contrepartie que les pays aidés s’engagent à reprendre l’ensemble de ses ressortissants résidant illégalement en France.
Sources de données : Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI)
Fréquence : Annuelle
Cosignataires (9)
Jérôme Buisson, Thibaut François, Stéphanie Galzy, Michel Guiniot, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Yaël Ménaché, Kévin Pfeffer, Laurence Robert-Dehault