Amendement n° II-DN70 · ÉTAT B
De Cyrielle Chatelain (Écologiste - NUPES) · déposé le 20/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Chatelain et M. Bayou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement, présenté par le groupe Écologiste-NUPES, vise à accroître les capacités financières de la politique immobilière du ministère des Armées, afin de pouvoir amplifier l'action de rénovation thermique de son parc immobilier. Bien que les crédits alloués à l'action 04 aient été augmentés pour atteindre 637 439 275 € en 2024, cette hausse demeure insuffisante face à l'urgence écologique à laquelle nous sommes confrontés.
Cet amendement propose donc d’abonder de 150 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 04 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense», en vue d’accroître les capacités de rénovation thermique du parc immobilier de l’armée. Il réduit d’un montant correspondant de 150 000 000 € l’action 06 « Dissuasion » du programme 146 « Équipement des forces ». La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.