Amendement n° DN974 · Article 35
De Sabine Thillaye (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 10/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Thillaye, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Le Hénanff, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir l’exigence d’assermentation des agents de l’ANSSI recueillant des données auprès des acteurs numériques. Alors que l’article étend le périmètre des données potentiellement recueillis et des acteurs numériques concernées, la suppression de l’assermentation n’apparaît pas pertinente. Au contraire cet amendement vise à maintenir le niveau d’exigence et de garantie actuel dans un contexte de renforcement des pouvoir de l’autorité.
Cosignataires (67)
Xavier Albertini, Henri Alfandari, Christine Arrighi, Erwan Balanant, Julien Bayou, Béatrice Bellamy, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Thierry Benoit, Blandine Brocard, Agnès Carel, Clara Chassaniol, Cyrielle Chatelain, Paul Christophe, Mathilde Desjonquères, Yannick Favennec-Bécot, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Félicie Gérard, François Gernigon, Jérémie Iordanoff, Élodie Jacquier-Laforge, François Jolivet, Hubert Julien-Laferrière, Marietta Karamanli, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Julie Laernoes, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Philippe Latombe, Anne Le Hénanff, Gisèle Lelouis, Didier Lemaire, Benjamin Lucas-Lundy, Lise Magnier, Emmanuel Mandon, Laurent Marcangeli, Naïma Moutchou, Francesca Pasquini, Jérémie Patrier-Leitus, Sébastien Peytavie, Anna Pic, Christophe Plassard, Marie Pochon, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Valérie Rabault, Isabelle Rauch, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Isabelle Santiago, Eva Sas, Hervé Saulignac, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Vincent Thiébaut, Nicolas Thierry, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Frédéric Valletoux, Roger Vicot, André Villiers, Anne-Cécile Violland