Amendement n° DN963 · Article 34

À l’alinéa 7, après les mots :

« en Conseil d’État »,

insérer les mots :

« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que le décret pris en Conseil d’Etat précisant les dispositions de l’article 34 ne soit pris qu’après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).
L’article 32 dispose déjà qu’un avis de l’ARCEP est nécessaire. En effet, selon l’étude d’impact du projet de loi :
« Les nouvelles prérogatives accordées à l’ANSSI sont assorties d’un contrôle a posteriori par une autorité administrative indépendante, l’ARCEP. Compte-tenu de ses compétences dans le secteur des communications électroniques et afin d’assurer la cohérence globale du dispositif, elle apparaît la mieux à même de vérifier le respect de ses conditions d’application. Par ailleurs, l’ARCEP a déjà été désignée comme autorité chargée du contrôle des activités de l’ANSSI dans le cadre de la mise en œuvre des articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 alinéa 2 du code de la défense. »
Pour toutes ces raisons, l’ARCEP doit donc également être consultée dans le cadre du décret pris en Conseil d’Etat au titre de l’article 34.