Amendement n° DN508 · RAPPORT ANNEXÉ

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :

« Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les expérimentations prévues aux I et II de l’article 31 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande au Gouvernement une évaluation des expérimentations mises en place par l’article 31 de la précédente loi de programmation militaire.
La précédente LPM mettait en place deux expérimentations et assurait qu’une évaluation serait remise au Parlement en 2022. Il n’en a rien été. Une expérimentation n’a de valeur que si elle est évaluée. C’est pourquoi nous demandons à ce que le Gouvernement rende des comptes sur ces expérimentations auxquelles il tenait tant en 2018.