Amendement n° DN79 · RAPPORT ANNEXÉ
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 03/05/2023
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Liso, Mme Rilhac, M. Alauzet, M. Royer-Perreaut, M. Fiévet, M. Roseren, M. Grelier, M. Ott, Mme Le Feur, Mme Dubré-Chirat, Mme Mette et Mme Colboc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère engagera une démarche visant à réviser les coefficients associés au virus de l'immunodéficience humaine (VIH) dans le référentiel d’aptitude SIGYCOP et à modifier les règlements en vue de mettre fin aux mesures d’exclusion systématique des personnes vivant avec le VIH de l’accès aux carrières militaires, conformément aux dispositions de la loi n° 2021‑1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la feuille de route du ministère de la Défense l’objectif de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé en révisant les coefficients associés au VIH dans le référentiel SIGYCOP et en mettant fin à l’interdiction discriminatoire systématique faite aux personnes vivant avec le VIH d’accéder aux corps des armées.
Cosignataires (12)
Éric Alauzet, Fabienne Colboc, Nicole Dubré-Chirat, Jean-Marie Fiévet, Jean-Carles Grelier, Sandrine Le Feur, Brigitte Liso, Sophie Mette, Hubert Ott, Cécile Rilhac, Xavier Roseren, Lionel Royer-Perreaut
Sous-amendements
- n° DN950 · Irrecevable