Amendement n° AS13 · Article PREMIER
De Joëlle Mélin (Rassemblement National) · déposé le 03/06/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023 » · PDF
- Dossier
- Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023
- Signataires
- Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Levavasseur, Mme Lavalette, Mme Loir, Mme Ranc, M. Muller et M. Taché de la Pagerie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, et ce pour une raison en particulier : le compte est faux.
Sur le solde de la ligne famille, le chiffre est incorrect (de 100 millions d’euros). De surcroît, il est important de souligner que cette branche n’a à nouveau pas été certifiée par le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à la certification des comptes de la sécurité sociales pour l’année 2023, pour défaut de contrôle interne majeur et sur un champ de plusieurs milliards d’euros.
Sur le solde « Toutes branches y compris Fonds de solidarité vieillesse (hors transferts entre branches ou fonds) » qui s’affiche en négatif de 10,7 (et non 10,8), ce chiffre est en relation directe avec la sous-estimation de l’inflation de 20 % (4 % contre 4,8 % en réalité) et la sous-estimation des recettes fiscales en lien avec la croissance.
Cosignataires (10)
Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché