Amendement n° AS11 · Article 3

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer cet article et désapprouve l'annexe retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires et les mesures prévues pour l'affectation des excédents et la couverture des déficits. 

Le passif net de la Sécurité sociale s'élève à 92,2 milliards d'euros pour 2023, une dite "dette" en baisse de 7 milliards par rapport à 2022. Cette nouvelle diminution de 7,06% en un an confirme le rythme soutenu de baisse des déficits des dernières années. Il avait déjà connu une baisse de 37% sur la période 2016-2019, avant que la crise du Covid ne marque une parenthèse.

Cette gestion brutale permise par une politique austéritaire, révèle les économies drastiques réalisées sur le dos notamment du système de soins. Ainsi, la CADES prive la Sécurité sociale de ressources conséquentes qu'il serait préférable d'affecter directement à ses branches pour leur permettre de répondre aux besoins de protection sociale, plutôt que de passer par l'intermédiaire d'un organe chargé d'amortir sa dette en se finançant sur les marchés, moyennant des taux d'intérêt. Le remboursement de la dette sociale confiée à la CADES est loin d'être anodin : ce sont 18,3 milliards d'euros cette année qui sont immobilisés pour rembourser une dette que l'État pourrait faire rouler s'il l'avait reprise. Cela ne changerait pas le ratio d'endettement du pays puisque selon les définitions européennes, la dette sociale est déjà prise en compte dans le total.

En prenant en compte ces 18,3 milliards, les administrations de sécurité sociale ont un fort excédent : 0,5 point de PIB en 2023, 0,6 point en 2024. 18,3 milliards, c'est une somme qui permet par exemple de supprimer tout reste à charge sur les dépenses de santé, de largement financer le maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans ou bien d'augmenter de presque 20 % le budget des hôpitaux.

C'est sans compter que la CADES enrichit les spéculateurs : un rapport d’ATTAC de 2017 a révélé que «la CADES émet des papiers commerciaux sans aucun contrôle, notamment à la City de Londres et au Luxembourg». À cette date, la CADES avait remboursé depuis sa création 140 milliards d’euros de dette sociale grâce aux impôts essentiellement. Et elle avait dans le même temps versé 52 milliards d’euros d’intérêts aux créanciers.

Cet article illustre le choix opéré par le Gouvernement d'une limitation des dépenses pour offrir des débouchés financiers aux spéculateurs, qu'il accompagne d'un discours mensonger selon lequel notre protection sociale serait structurellement en crise.