Amendement n° AS37 · Article 2
De Marc Ferracci (Renaissance) · déposé le 01/06/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors » · PDF
- Dossier
- Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
- Signataires
- M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
L’alinéa 3 de l’article 2 prévoit que la durée maximale d’affiliation de 6 mois doit être comprise dans une période de vingt-quatre mois qui précède la fin du contrat de travail.
Encore une fois, cet article viendrait contraindre les partenaires sociaux là où les auteurs de la proposition de loi prétendent pourtant vouloir renforcer le dialogue social.
Toutefois, pour illustrer la nécessité de faire évoluer la durée d’affiliation dans un sens plus incitatif, cet article se propose de réduire la durée de la période de référence affiliation.
Cosignataires (19)
Éric Alauzet, Fanta Berete, Chantal Bouloux, Laurence Cristol, Ingrid Dordain, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Frei, Jean-Carles Grelier, Monique Iborra, Caroline Janvier, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Brigitte Liso, Didier Martin, Charlotte Parmentier-Lecocq, Michèle Peyron, Stéphanie Rist, Jean-François Rousset, Annie Vidal