Amendement n° AS35 · Article 2
De Marc Ferracci (Renaissance) · déposé le 01/06/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors » · PDF
- Dossier
- Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
- Signataires
- M. Ferracci, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sans que la durée minimale requise ne puisse être supérieure à cent‑trente jours travaillés ou neuf‑cent‑dix heures travaillées ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les conditions d’activité antérieure pour l’ouverture ou le rechargement des droits peuvent être modulées en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Cet article ayant pour conséquence de supprimer la contracyclicité, notamment pour l’ouverture ou la recharge de droits, cet amendement vise donc à la rétablir.
Cosignataires (19)
Éric Alauzet, Fanta Berete, Chantal Bouloux, Laurence Cristol, Ingrid Dordain, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Frei, Jean-Carles Grelier, Monique Iborra, Caroline Janvier, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Brigitte Liso, Didier Martin, Charlotte Parmentier-Lecocq, Michèle Peyron, Stéphanie Rist, Jean-François Rousset, Annie Vidal