Amendement n° AS17 · Article 3
De Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 31/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors » · PDF
- Dossier
- Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
- Signataires
- M. Monnet et M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 5422‑20‑1 est abrogé ; ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5422‑20‑2, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les mots : « à l’élaboration du document de cadrage mentionné aux articles L. 5422‑20‑1 et L. 5422‑25 ainsi qu’ » sont supprimés ; » .
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑25 est supprimée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la lettre de cadrage adressée par le Gouvernement aux organisations syndicales et patronales en amont de leurs négociations.