Amendement n° AS46 · Article PREMIER
De Angélique Ranc (Rassemblement National) · déposé le 21/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie » · PDF
- Dossier
- Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
- Sous-amendement de
- n° AS3
- Signataires
- Mme Ranc et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante :
« Aucun prix limite de vente au public en euros toutes taxes comprises n’est prévu pour ouvrir le droit à une prise en charge des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Actuellement, un prix de vente maximum pour ouvrir le droit à une prise en charge des prothèses et accessoires capillaires est fixé par la décision du 6 mars 2019 du Comité économique des produits de santé. Ce prix de vente maximum est décorrélé de la base de remboursement. Cette situation empêche un certain nombre de femmes atteintes d’un cancer du sein d’obtenir le remboursement de l’Assurance maladie.
Cet amendement ne crée pas de charge nouvelle puisqu’il ne modifie pas la base de remboursement.