Amendement n° AS13 · Article PREMIER

Supprimer l’alinéa 9.

La proposition de loi présentée par le groupe GDR-NUPES vise, en autres, à faire supporter par l’assurance maladie les dépassements d’honoraires pratiqués dans le cadre d’un traitement du cancer du sein, des soins consécutifs à un cancer du sein ou dans le cadre du parcours de soins global mis en place à l’issue du traitement de ce cancer.
 
Une telle mesure semble inopportune à deux égards.
 
D’une part, elle ne résout pas la problématique des dépassements d’honoraires, lesquels constituent, pour le cancer du sein comme pour d’autres pathologies, un frein potentiel à l’accès aux soins ; mais ne fait que le reporter sur la solidarité nationale. Si une telle approche peut sembler intéressante à court terme pour les patients, elle ne manquera pas d’inciter les professionnels de santé à pratiquer des dépassements d’honoraires plus fréquents et plus importants, in fine aux dépens des contribuables.
 
D’autre part, elle fait également supporter par la solidarité nationale la part des dépassements d’honoraires aujourd’hui prise en charge par les organismes complémentaires. Il en découlera nécessairement une opportunité financière pour ces derniers, ici encore aux dépens du contribuable, ce qui peut sembler antinomique avec le corpus idéologique historique du groupe à l’origine de la proposition de loi.
 
Sans nier les difficultés qui peuvent résulter de la pratique des dépassements d’honoraires, notamment pour les personnes les plus précaires et/ou ne disposant pas d’une complémentaire santé, cet amendement propose donc de supprimer l’alinéa 9 de l’article 1^er.