Amendement n° AS14 · Article 2
De Émilie Chandler (Renaissance) · déposé le 23/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail » · PDF
- Dossier
- Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
- Signataires
- Mme Chandler, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 8° Les modalités d’accès des salariées souffrant de dysménorrhée incapacitante à une organisation en télétravail. »
Exposé sommaire
L’article 2 vise à permettre aux personnes salariées et agentes publiques d’avoir recours au télétravail en cas de menstruations incapacitantes.
À l’instar de ce qui existe pour les salariées enceintes, les travailleurs handicapés et les salariés aidants, la proposition de loi prévoit, qu’en présence d’un accord collectif ou d’une charte sur le télétravail, ces derniers devraient comporter des modalités d’accès au télétravail pour les salariées souffrant de menstruations incapacitantes.
Cet amendement vise à tirer les conséquences de la suppression souhaitée de l’article 1er de la présente proposition de loi. Par ailleurs, il harmonise également la rédaction par rapport aux autres cas listés dans l’article L. 1222‑9 du code du travail que l’article 2 vient modifier.
Cosignataires (21)
Éric Alauzet, Fanta Berete, Chantal Bouloux, Laurence Cristol, Ingrid Dordain, Nicole Dubré-Chirat, Marc Ferracci, Philippe Frei, Jean-Carles Grelier, Monique Iborra, Caroline Janvier, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Brigitte Liso, Didier Martin, Astrid Panosyan-Bouvet, Charlotte Parmentier-Lecocq, Michèle Peyron, Stéphanie Rist, Jean-François Rousset, Annie Vidal