Amendement n° AS9 · Article PREMIER

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« La mention de son sexe à l’état civil ne peut y faire obstacle. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8 et 11.

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir la pleine inclusion des personnes transgenres et intersexuées au dispositif créé par l’article premier.

Les discriminations contre les personnes LGBTI sont loin d’avoir disparu. Les agressions au travail sont la réalité d’un·e salarié·e LGBTI sur quatre. La moitié des personnes continue de cacher son identité sexuelle ou de genre à leur entourage professionnel.

Si la rédaction de la présente proposition de loi suit des formulations neutres, ce choix ne garantit pas suffisamment l’accès plein et entier des personnes trans au dispositif, notamment lorsque ces dernières n’ont pu obtenir le changement de prénom(s) et de la mention du sexe à l’état civil.

Les personnes trans et intersexuées continuent de subir des discriminations violentes par le corps médical comme dans le monde du travail : cet amendement vise donc à préciser que la mention du sexe à l’état civil ne peut faire obstacle au droit à l’arrêt de travail créé par l’article premier, mais aussi à la reconnaissance médicale préalable d’incapacité.