Amendement n° AS11 · Article PREMIER
De Mathilde Paris (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
- Signataires
- Mme Mathilde Paris, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des mêmes établissements et services »
les mots :
« des établissements et des services mentionnés au 2° du I du même article L. 312‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'appui des personnels mentionnés au 3° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles qui ne concerne que les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) qui ne prennent en charge que les enfants dont l'âge est compris entre 0 et 6 ans.
Ainsi, ces établissements ne concernent pas l'enseignement secondaire et son public qui est composé d'élèves de 11 à 18 ans, qui est visé par cette disposition. Cet amendement rédactionnel vise ainsi à corriger cette erreur.
Cosignataires (11)
Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Joëlle Mélin, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché