Amendement n° AS6 · Article 7
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 03/04/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
- Signataires
- Mme Loir, M. Bentz, M. Catteau, Mme Ranc, M. Muller, Mme Mélin, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Levavasseur et M. Frappé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport périodique annuel concernant les résultats de la nouvelle stratégie nationale de mobilisation et de soutien en direction des aidants pour la période 2023‑2027, sur l’année précédente.
Exposé sommaire
Il s’agit d’une demande de rapport.
Il est nécessaire d’effectuer des études objectives et contradictoires pour analyser l’efficacité et les résultats de cette stratégie. En effet, avec des attentes de plus en plus élevées de la part des Français quant au développement des aides pour les proches aidants, il est important d’avoir un bilan annuel de cette stratégie afin de pouvoir l’adapter avant la fin de ce plan en 2027. Les 9,3 millions de personnes ayant déclaré apporter une aide régulière à un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie en 2021 méritent cette transparence.
Cosignataires (9)
Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Joëlle Mélin, Serge Muller, Angélique Ranc