Amendement n° AS20 · Article PREMIER
De Victor Catteau (Rassemblement National) · déposé le 10/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles » · PDF
- Dossier
- Semaine de quatre jours pour les bénévoles
- Signataires
- M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – La demande mentionnée au présent article peut être refusée par l’employeur de toute entreprise dont les effectifs sont inférieurs à 20 salariés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la possibilité aux dirigeants des TPE de refuser la demande d’aménagement du temps de travail de l’un de ses salariés exerçant des activités bénévoles ou de volontariat dans une association ou dans une fondation d’utilité publique.
Un tel dispositif pourrait en effet être préjudiciable pour les TPE dont les effectifs sont déjà considérablement réduits. Par ailleurs, le maintien de cette obligation pourrait éventuellement amener ce type d’entreprises à refuser d’embaucher tout bénévole ou volontaire dans la crainte que ce dernier use de son droit d’aménagement de son temps de travail et ainsi pénalise de manière considérable les activités de l’entreprise.
Cosignataires (10)
Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Joëlle Mélin, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché