Amendement n° AS47 · Article PREMIER
De Joëlle Mélin (Rassemblement National) · déposé le 10/02/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les pénuries de médicaments
- Signataires
- Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Ranc, M. Muller et M. Taché de la Pagerie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’obligation de constitution d’un stock de sécurité sur les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français entre en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’obligation pour les entreprises pharmaceutiques de constituer un stock de sécurité plancher de quatre mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur doit être correctement encadrée afin d’éviter tout effet secondaire potentiel.
La Constitution d’un stock pourrait limiter les livraisons de spécialités pharmaceutiques alors que l’objectif même de l’obligation de constituer un stock vise la sécurité du patient. Si cet effet secondaire peut être atténué dans certains cas, cela est bien plus compliqué pour les médicaments sans alternative thérapeutique disponible sur le marché français. Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (10)
Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché