Amendement n° AS30 · Article 2

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins humains et matériels de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé afin de garantir l’effectivité de ses missions de contrôle et de sanction des obligations qui incombent aux industriels.

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d’un rapport évaluant les besoins financiers et humains de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé nécessaires à l’exercice de ses missions de contrôle et de sanction.

Si nous soutenons la proposition de renforcer les montants des amendes prononcées par l’ANSM afin de garantir le caractère dissuasif du pouvoir de sanction de l’agence, il est essentiel de lui permettre de mener les inspections et les contrôles dont ce dernier s’assortit.

Le rapport issu de la commission d’enquête menée par les sénatrices Laurence Cohen et Sonia de La Provôté, « Pénurie de médicaments : Trouver d’urgence le bon remède », souligne la disproportion entre les ressources allouées à l’Agence et les pouvoirs de contrôle et de sanction qu’elle est censée exercer. La rareté des sanctions prononcées par l’ANSM est notamment due à un défaut de moyens humains et matériels qui compromettent sérieusement les missions de l’agence.

Au regard de la multiplication des pénuries, le respect des obligations incombant aux industriels doit pouvoir être dûment contrôlé et sanctionné : seules des ressources adaptées permettront de garantir l’effectivité des mesures de prévention renforcées par le présent texte.