Amendement n° AS27 · Article 2
De Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 09/02/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les pénuries de médicaments
- Signataires
- M. Monnet et M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 5471‑1 du code de la santé publique, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . »
Exposé sommaire
En cohérence avec la proposition contenue dans cet article 2 de la présente proposition de loi, il s’agit d’appliquer également le relèvement du plafond des sanctions aux astreintes journalières pour chaque jour d’approvisionnement constaté ainsi que le prévoit le II de l’article L. 5471‑1 du code de la santé publique.