Amendement n° AS26 · Article 2
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 09/02/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les pénuries de médicaments
- Signataires
- M. Dharréville et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les mots : « à 30 % » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à 30 % et supérieur à 50 % » ; ».
Exposé sommaire
La commission d’enquête sur les pénuries de médicaments conduite au Sénat sur proposition du Groupe CRCE a souligné la faiblesse, tant en nombre qu’en montant, des sanctions prononcées par l’ANSM. Un relèvement des plafonds de ces sanctions est certes nécessaire mais poser dans la loi un plancher garantirait l’effet dissuasif de ces sanctions et rendrait pleinement efficient le relèvement des plafonds. Tel est le sens de cet amendement.