Amendement n° AS15 · Article PREMIER
De Angélique Ranc (Rassemblement National) · déposé le 08/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les pénuries de médicaments
- Signataires
- Mme Ranc, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui indique et commente pour l’année précédente :
1° Le nombre de ruptures de stock et de risques de rupture de médicaments ;
2° La liste détaillée des médicaments répondant à la définition des médicaments d’intérêt thérapeutique majeure ;
3° Le nombre et le montant des manquements ayant fait l’objet de sanctions financières par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
4° Le volume de médicaments vendus et prescrits sur le territoire national.
Exposé sommaire
Les auditions menées par la rapporteure ont révélé les informations lacunaires sinon insuffisantes dont nous disposons. Cet amendement entend y remédier en demandant au Gouvernement de remettre au Parlement, chaque année, un rapport relatif au nombre de ruptures de stock et risques de ruptures de médicaments, à la liste détaillée des médicaments répondant à la définition des médicaments d’intérêt thérapeutique majeure, au nombre et au montant des manquements ayant fait l’objet de sanctions financières par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au volume de médicaments vendus et prescrits sur le territoire national.
Cosignataires (10)
Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Joëlle Mélin, Serge Muller, Emmanuel Taché