Amendement n° AS11 · Article PREMIER
De Angélique Ranc (Rassemblement National) · déposé le 08/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les pénuries de médicaments
- Signataires
- Mme Ranc, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article L. 5121‑31 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les plans de gestion des pénuries sont publiés sur le site internet de l’agence mentionnée au troisième alinéa. »
Exposé sommaire
Pour chaque médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), les entreprises pharmaceutiques ont l’obligation d’élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion des pénuries (PGP). Ce manquement est susceptible de faire l’objet d’une sanction financière par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). D’après les dires mêmes de sa directrice générale, l’ANSM n’a « pas la capacité de vérifier l’ensemble des PGP ». Le rapport d’information de la Commission d’enquête sur les pénuries de médicaments du Sénat adopté le 4 juillet 2023 indique même que les manquements visant l’établissement et l’exhaustivité des PGP n’ont fait l’objet d’aucune sanction.
Dans ce contexte, notre amendement vise à rendre accessibles à tous les Français les plans de gestion des pénuries sur le site internet de l’ANSM. Cette transparence permettra de renforcer l’information relative aux pénuries de médicaments et de concourir à leur résorption.
Cosignataires (10)
Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Joëlle Mélin, Serge Muller, Emmanuel Taché