Amendement n° AS23 · Article PREMIER
De Katiana Levavasseur (Rassemblement National) · déposé le 10/02/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone » · PDF
- Dossier
- Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone
- Signataires
- Mme Levavasseur, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz et Mme Ranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’aide à la reconversion professionnelle et de l’accompagnement social des personnes indemnisées au titre de la maladie professionnelle liée à l’exposition au chlordécone.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer l’accompagnement social et l’aide à la reconversion pour toutes les victimes ayant obtenu une indemnisation au titre de la maladie professionnelle liée à l’exposition au chlordécone.
En effet, les victimes ayant été exposées au chlordécone dans le cadre de leur métier sont majoritairement des personnes dont les activités ont dû cesser, comme les pêcheurs ou éleveurs. Il s’agit donc ici de s’assurer qu’il y ait eu un réel accompagnement des victimes en termes de formation et de suivi.
Nous devons mesurer les efforts mis en œuvre par l’État depuis la mise en place des différents « Plans chlordécone » et évaluer les marges d’amélioration en cette matière.
Cosignataires (10)
Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Christine Loir, Joëlle Mélin, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché