Amendement n° AS13 · Article PREMIER

I. – À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : 

« au »

les mots :

« à 70 % du ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 25.

Amendement de repli. Les auditions menées par la rapporteure de la présente proposition de loi ont mis en lumière les problèmes inhérents au dispositif de l’article premier tel qu’il est rédigé. Le directeur général de la Caisse nationale d’assurance vieillesse nous a indiqué qu’actuellement, 9 % des demandes de retraite traitées sont rejetées compte tenu du fait que ces personnes ne remplissent pas les conditions requises pour en bénéficier. Ainsi, en cas d’adoption de ce texte, 9 % des personnes bénéficiant d’une pension temporaire devraient assurer le remboursement de cette pension indue. Le risque de précarité serait accru pour ces personnes et la tension sur nos comptes sociaux pourrait mettre en péril l’avenir de notre système de retraite. Par ailleurs, la Cour des comptes a certifié avec réserve les comptes 2022 de la branche Vieillesse compte tenu du fait que 15 % des dossiers comportent une erreur financière.

Le calcul d’une pension de retraite étant complexe et les estimations faites sur une période courte en fin de carrière pouvant être très éloignées du montant final, il convient d’éviter de créer de nouvelles situations d’endettement pour des personnes non averties. Cet amendement vise, en conséquence, à limiter le montant de la pension temporaire à 70 % du montant estimé de la pension de retraite.