Amendement n° AS9 · Article PREMIER
De Didier Le Gac (Renaissance) · déposé le 10/02/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à toucher sa retraite dès le premier jour » · PDF
- Dossier
- Toucher sa retraite dès le premier jour
- Signataires
- M. Le Gac, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« jouissance »,
insérer les mots :
« dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 13 et 24.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’afin de bénéficier de la pension temporaire telle qu’envisagée par la proposition de loi, la demande de l’assuré/l’adhérent doit respecter des conditions formelles déterminées par voie réglementaire.
En effet, les auditions menées par la rapporteure ont laissé apparaître qu’un certain nombre de demandes transmises aux caisses de retraite ne pouvaient pas être traitées en temps utile non pas en raison de leur complexité, mais simplement pour des causes matérielles, comme des documents manquants.
Ce amendement permettrait ainsi de faciliter le travail d’ampleur mené par les services des caisses de retraite, mais également de responsabiliser les assurés/adhérents et de limiter les risques d’abus pouvant se faire jour dans le cadre de l’application du dispositif envisagé par la proposition de loi.
Cosignataires (19)
Éric Alauzet, Fanta Berete, Chantal Bouloux, Laurence Cristol, Ingrid Dordain, Nicole Dubré-Chirat, Marc Ferracci, Philippe Frei, Jean-Carles Grelier, Monique Iborra, Caroline Janvier, Christine Le Nabour, Brigitte Liso, Didier Martin, Astrid Panosyan-Bouvet, Charlotte Parmentier-Lecocq, Michèle Peyron, Jean-François Rousset, Annie Vidal