Amendement n° AS7 · Article PREMIER
De Didier Le Gac (Renaissance) · déposé le 10/02/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à toucher sa retraite dès le premier jour » · PDF
- Dossier
- Toucher sa retraite dès le premier jour
- Signataires
- M. Le Gac, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« un »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 24.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de modifier les conditions permettant de bénéficier de la pension temporaire qu’envisage de créer la proposition de loi.
En effet, durant les auditions menées par la rapporteure, les représentants des caisses de retraite ont souligné à plusieurs reprises que le traitement des dossiers déposés par leurs assurés/adhérents pouvait nécessiter plusieurs mois en fonction de leur complexité.
À cet égard, les caisses incitent fortement à ce que ces dossiers soient déposés entre 4 et 6 mois avant la date d’entrée en jouissance.
Afin de permettre un traitement optimal des demandes formulées et de limiter ainsi les risques d’abus ou d’erreur dans le cadre du dispositif envisagé par la proposition de loi, cet amendement propose donc de faire évoluer le délai minimum entre le dépôt et la date d’entrée en jouissance à 4 mois, ce qui permettra également de sensibiliser les assurés/adhérents à la nécessité d’anticiper au maximum leur départ en retraite dans le cadre des formalités qui leur incombent.
Cosignataires (19)
Éric Alauzet, Fanta Berete, Chantal Bouloux, Laurence Cristol, Ingrid Dordain, Nicole Dubré-Chirat, Marc Ferracci, Philippe Frei, Jean-Carles Grelier, Monique Iborra, Caroline Janvier, Christine Le Nabour, Brigitte Liso, Didier Martin, Astrid Panosyan-Bouvet, Charlotte Parmentier-Lecocq, Michèle Peyron, Jean-François Rousset, Annie Vidal