Amendement n° AS424 · Article 9
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Dharréville et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les modalités d’équilibrage des régimes spéciaux fermés par l’utilisation du 49.3, contre l’avis unanime des Français.