Amendement n° AS213 · Article 10 quinquies
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Dharréville et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr