Amendement n° AS210 · Article 10 nonies
De Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 22/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Monnet et M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de procéder par ordonnances s’agissant des territoires d’Outre-mer