Amendement n° AS202 · Article 27
De Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 21/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Monnet et M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 à 20.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suspension automatique des indemnités journalières à l’issue du contrôle mandaté par l’employeur. L'avis du médecin conseil de l'assurance maladie doit demeurer systématique et ne peut d'aucune manière être contourné. La disposition ici présentée constitue une nouvelle fragilisation du salarié dans son rapport à l'employeur et un dessaisissement de l'assurance maladie au profit d'une privatisation des contrôles.