Amendement n° AS10 · Article PREMIER
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 18/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Déconjugaliser l'allocation de soutien familial
- Signataires
- Mme Loir, M. Bentz, M. Muller, M. Catteau, M. Taché de la Pagerie, Mme Mélin, Mme Ranc, Mme Levavasseur, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette et M. Frappé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au dernier alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage » sont remplacés par les mots : « ou conclut un pacte civil de solidarité ». »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le Rassemblement National s’oppose fermement à cette proposition de loi démagogique. Cet amendement propose de rétablir le dernier alinéa de l’article L. 523‑2 en excluant le concubinage. L’allocation de soutien familial (ASF) n’est pas compatible avec le fait d’être marié. Le mariage représente un réel engagement entre deux personnes, qui se doivent de subvenir mutuellement aux besoins de la famille.
Cosignataires (10)
Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Joëlle Mélin, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché