Amendement n° AS43 · Article PREMIER
De Jean-François Rousset (Renaissance) · déposé le 25/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
- Signataires
- M. Rousset, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Rist, M. Sertin et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Si l’objectif de former davantage de professionnels de santé est partagé par les auteurs de cet amendement, la rédaction de l’alinéa 7 de l’article 1er n’apparait pas comme satisfaisante en l’état.
En effet, en cas d’inadéquation entre les besoins de santé d’un territoire et les capacités de formation des universités concernées, enjoindre dans la loi ces dernières à créer des places supplémentaires semble davantage relever de l’incantation que d’un moyen opérationnel de résoudre la problématique en présence.
Par ailleurs, il convient de garder à l’esprit qu’au-delà du seul nombre de places permettant d’accueillir des étudiants, la qualité de la formation importe tout autant, voire davantage. Or, la création d’une obligation légale d’augmenter par tous moyens les capacités d’accueil des université ferait nécessairement naître un risque de dégradation de la qualité des formations dispensées.
Pour ces raisons, cet amendement propose de supprimer cet alinéa.
Cosignataires (17)
Éric Alauzet, Fanta Berete, Chantal Bouloux, Laurence Cristol, Nicole Dubré-Chirat, Marc Ferracci, Philippe Frei, Jean-Carles Grelier, Servane Hugues, Monique Iborra, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Brigitte Liso, Didier Martin, Stéphanie Rist, Freddy Sertin, Annie Vidal