Amendement n° AS21 · Article 3

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’arrêté du 22 octobre 2021 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique sur l’accès des auxiliaires médicaux aux études de médecine. Il étudie les freins durables aux reconversions des professions paramédicales vers la profession de médecin et formule des recommandations sur les évolutions potentielles à apporter aux passerelles existantes. »

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d’un rapport sur l’état des dispositifs actuels de passerelle vers les études de médecine accessibles aux auxiliaires médicaux.

Depuis 2017, les titulaires d’un diplôme d’État d’auxiliaire médical (diplômes nationaux obtenus en France) et sanctionnant au moins trois années d’études supérieures ont accès à un dispositif de passerelle leur permettant d’intégrer une deuxième ou troisième année des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique.

L’arrêté du 22 octobre 2021 a supprimé la condition d’exercice professionnel de deux ans à temps plein et transféré à chaque université la responsabilité d’organiser ses propres dispositifs Passerelles.

Cette demande de rapport vise donc à identifier les résultats obtenus en matière de mobilité professionnelle des auxiliaires médicaux vers la profession de médecin afin d’évaluer la nécessité de faire évoluer le cadre actuel des passerelles. Pour ces raisons, nous proposons qu’il identifie, le cas échéant, les freins durables aux reconversions des professions paramédicales dans les études de médecine.