Amendement n° AS2642 · Article 37
De Jérémie Patrier-Leitus (Horizons et apparentés) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Patrier-Leitus, Mme Moutchou, M. Batut, M. Abad, M. Brosse, Mme Kochert, M. Ghomi, M. Girardin, M. Larsonneur et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Damien Abad, Xavier Batut, Anthony Brosse, Hadrien Ghomi, Éric Girardin, Stéphanie Kochert, Jean-Charles Larsonneur, Naïma Moutchou, Violette Spillebout