Amendement n° AS1996 · Article 27
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Houssin, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Christine Loir, Philippe Lottiaux, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché