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Amendement n° AS1799 · Article 13

De Joëlle Mélin (Rassemblement National) · déposé le 13/10/2023

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Signataires
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, M. Taché de la Pagerie et Mme Ranc
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

Nous demandons la suppression de cet article. 

Comme pour l’article liminaire et l’article 1, nous croyons que ces tableaux ne reflètent pas la réalité des comptes sociaux, et que tous les périmètres de la comptabilité nationale ne sont pas pris en considération (notamment sur le volet subvention pour le financement des pensions).

Nous refusons également d’approuver des tableaux d’équilibre qui se basent sur des projections économiques fantaisistes, où l’inflation est sous évaluée et où les prévisions de croissance paraissent trop optimistes. 

Cosignataires (10)

Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché