Amendement n° AS1480 · Article 49

Le I de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les actions ou omissions ayant pour objet d’obtenir ou de tenter de faire obtenir, notamment au moyen de déclarations intentionnellement inexactes ou incomplètes ou par l’abstention volontaire de déclaration, le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ; »

2° Le 2° est abrogé ;

3° Le 4° est abrogé.

« Cet amendement vise à modifier l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale afin de clarifier les dispositions relatives aux pénalités.

D’une part, nous proposons de de refondre l’énumération des cas, d’autre part, nous proposons d’établir une distinction qui repose non sur la modalité mais sur le caractère intentionnel de l’erreur de prestation induite par l’inexactitude, l’incomplétude ou l’absence des informations communiquées. »