Amendement n° AS1127 · Article 28

La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, de frais d’accès ou de frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention médicale.

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à protéger les patients des facturations abusives par des professionnels de santé ou société de téléconsultation à l’occasion d’actes de télémédecine tels que les frais pour accéder à une borne ou cabine de téléconsultation, les frais pour déplacer ou annuler un rendez-vous, etc. Il s'agit donc de limiter le reste-à-charge des patients dans l’accès aux téléconsultations, et d’aligner les conditions de facturation à celles des consultations en présentiel. Les coûts applicables doivent donc être ceux prévus par les tarifs de la convention médicale.