Amendement n° II-AS267 · ÉTAT B

Crée en 2005, le le Fonds de Cohésion Sociale permet de garantir des prêts accordés afin d’assurer un accès au financement bancaire pour les personnes éloignées de l’emploi. 

Ces fonds, gérés par par France Active ont couvert :

- 398 M€ de prêts bancaires, soit un effet de levier de 1 à 20 : pour 1 € de financement public, l’entrepreneur a accès à 20 € de crédit bancaire dans des conditions normales de marché.

- 52 M€ de crédits professionnels octroyés par des organismes de microcrédit et en particulier l’Adie à 21 646 créateurs d’entreprises n’ayant pas accès au crédit bancaire.

Selon les calculs fournis par France active et l’Adie, le besoin de financement est de 200 millions sur 5 ans, soit 40 millions par an. C’est la raison pour laquelle cet amendement entend abonder de 19 millions la ligne de financement du fonds de cohésion sociale, pour le porter à 40 millions.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 19 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 05.05 – Mesures d’accompagnement à la création d’entreprises du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action 01 – Indemnisation des demandeurs d’emploi du programme 102 « Accès et retour à l’emploi »